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  • Laurent-Pierre GAILLARD

Le prêt garanti par l’Etat : un dispositif toujours en place pour aider les entreprises



L’année 2020 a connu une récession avec une chute de 8.3% du PIB, et les perspectives de reprise économique de l’année 2021 restent encore floues, et seront liées aux évolutions de la crise sanitaire.


Il est force de constater qu’à l’approche d’un probable troisième confinement, de nombreux dirigeants sont dans l’inconnu quant aux perspectives économiques de leur entreprise.


Fort heureusement le ministère de l’économie maintient le dispositif du PGE et le fait évoluer pour permettre aux entreprises d’éviter d’avoir des difficultés de trésorerie.



Mais qu’est-ce que le prêt garanti par l’Etat ?


Pour faire face au choc économique que nous connaissons, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir la trésorerie des entreprises. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021, et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique.


Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.


Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.


S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

- 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023

- 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.



Quelles sont les dernières évolutions du PGE ?


Mi-octobre 2020, Bercy a annoncé le prolongement de six mois du dispositif, portant celui-ci jusqu’au 30 juin 2021.


Puis, suite aux annonces de Bruno Le Maire le 14 janvier 2021, il a été convenu que toutes les entreprises qui le souhaitent, peuvent obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Initialement ce délai était d’un an, et se rallonge donc à 2 ans. Cependant la durée d’amortissement du prêt reste inchangée, ce qui aura pour conséquence d’avoir des échéances plus conséquentes pour les entreprises optant pour un différé supplémentaire.



Des discussions sur la table…


Le report du différé de remboursement passant de 1 an à 2 ans, alors que la période d’amortissement du prêt reste inchangée, aura pour conséquence de renforcer le poids des échéances. En effet la durée de ces échéances sera calculée sur une durée plus courte, si l’entreprise opte pour une année de différé supplémentaire.


Le ministère de l’économie se dit prêt à regarder, pour certains secteurs d’activité plus touchés par la crise, si un étalement supplémentaire est envisageable. Cependant il faudra négocier avec la Commission européenne pour cet échelonnage supplémentaire.


Également Bruno Le Maire n’exclut pas non plus que certains PGE se transforment en subventions pour les entreprises les plus en difficulté. Cette transformation en subventions se réalisera au cas par cas.


Actualité à suivre dans les prochains mois…




Comment obtenir son PGE ?



Pour les entreprises de moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1.5 milliards € en France :


1. L’entreprise doit se rapprocher d’un de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.


2. L’entreprise se connecte alors sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.

L’entreprise doit fournir son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.


3. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt



Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards € en France :


1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.


2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.Etat.grandesentreprises[@]bpifrance.fr


3. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.


4. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances.


5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.



Il est indispensable de vérifier auprès de vos partenaires que le PGE viendra en complément de vos demandes habituelles de lignes court terme. En aucun cas, il ne doit se substituer au renouvellement de lignes.



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